�galement sur cette page:
- Article premier R�gles d'origine
- Article 2 Disciplines applicables pendant la p�riode de transition
- Article 3 Disciplines applicables apr�s la p�riode de transition
- Article 4 Institutions
- Article 5 Information et proc�dures de modification et d'introduction de nouvelles r�gles d'origine
- Article 6 Examen
- Article 7 Consultations
- Article 8 R�glement des diff�rends
- Article 9 Objectifs et principes
- Annexe I Comit� Technique des R�gles d'origine
- Annexe II D�claration Commune Concernant les R�gles d'origine Pr�f�rentielles
Prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les N�gociations commerciales multilat�rales du Cycle d'Uruguay auront pour objectifs �d'assurer une lib�ralisation accrue et une expansion du commerce mondial�, �de renforcer le r�le du GATT� et �d'accro�tre la capacit� du syst�me du GATT de s'adapter � l'�volution de l'environnement �conomique international�,
D�sireux de favoriser la r�alisation des objectifs du GATT de 1994,
Reconnaissant que des r�gles d'origine claires et pr�visibles et leur application facilitent les courants d'�changes internationaux,
D�sireux de faire en sorte que les r�gles d'origine ne cr�ent pas en soi d'obstacles non n�cessaires au commerce,
D�sireux de faire en sorte que les r�gles d'origine n'annulent ni ne compromettent les droits que les Membres tiennent du GATT de 1994,
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'assurer la transparence des lois, r�glementations et pratiques en mati�re de r�gles d'origine,
D�sireux de faire en sorte que les r�gles d'origine soient �labor�es et appliqu�es d'une mani�re impartiale, transparente, pr�visible, coh�rente et neutre,
Reconnaissant qu'il existe un m�canisme de consultation et des proc�dures pour le r�glement rapide, efficace et �quitable des diff�rends qui pourraient survenir dans le cadre du pr�sent accord,
D�sireux d'harmoniser et de clarifier les r�gles d'origine,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I:
D�finitions et Champ d'application
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Article premier: R�gles d'origine
1. Aux fins des Parties I � IV du pr�sent accord, les r�gles d'origine s'entendront des lois, r�glementations et d�terminations administratives d'application g�n�rale appliqu�es par tout Membre pour d�terminer le pays d'origine des marchandises, � condition que ces r�gles d'origine ne soient pas li�es � des r�gimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu � l'octroi de pr�f� rences tarifaires allant au-del� de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994.
2. Les r�gles d'origine vis�es au paragraphe 1 comprendront toutes les r�gles d'origine utilis�es dans les instruments non pr�f�rentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus favoris�e au titre des articles premier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994; de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l'article VI du GATT de 1994; de mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994; de la r�glementation relative au marquage de l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994; et de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires. Elles comprendront aussi les r�gles d'origine utilis�es pour les march�s publics et les statistiques commerciales.(1)
Partie II:
Disciplines Devant R�gir l'application des R�gles d'origine
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Article 2: Disciplines applicables pendant la p�riode de transition
Jusqu'� ce que le programme de travail pour l'harmonisation des r�gles d'origine d�fini dans la Partie IV soit achev�, les Membres veilleront � ce qui suit:
a) lorsqu'ils �tabliront des d�terminations administratives
d'application g�n�rale, les conditions � satisfaire seront
clairement d�finies. En particulier:
i)
dans les cas o� le crit�re du changement de classification
tarifaire sera appliqu�, une telle r�gle d'origine, et toute
exception � la r�gle, devront indiquer clairement les sous-positions
ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont vis�es par la r�gle;
ii)
dans les cas o� le crit�re du pourcentage ad valorem
sera appliqu�, la m�thode de calcul de ce pourcentage sera �galement
indiqu�e dans les r�gles d'origine;
iii)
dans les cas o� le crit�re de l'op�ration de fabrication ou
d'ouvraison sera prescrit, l'op�ration qui conf�rera son origine �
la marchandise en question sera indiqu�e de mani�re pr�cise;
b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale
auxquels elles seront li�es, leurs r�gles d'origine ne seront pas
utilis�es comme des instruments visant � favoriser, directement ou
indirectement, la r�alisation des objectifs en mati�re de commerce;
c)
les r�gles d'origine ne cr�eront pas en soi d'effets de
restriction, de distorsion ou de d�sorganisation du commerce
international. Elles n'imposeront pas de prescriptions ind�ment
rigoureuses ni n'exigeront, comme condition pr�alable � la d�termination
du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non li�e � la
fabrication ou � l'ouvraison. Toutefois, les co�ts non directement
li�s � la fabrication ou � l'ouvraison pourront �tre pris en
compte aux fins d'application du crit�re du pourcentage ad valorem,
conform�ment � l'alin�a a);
d)
les r�gles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et
aux exportations ne seront pas plus strictes que celles qu'ils
appliqueront pour d �terminer si une marchandise est ou non d'origine nationale et ils n'�tabliront pas de discrimination
entre les autres Membres, quelle que soit l'affiliation des fabricants
de la marchandise en question(2)
e)
leurs r�gles d'origine seront administr�es d'une mani�re coh�rente,
uniforme, impartiale et raisonnable;
f)
leurs r�gles d'origine seront fond�es sur un crit�re
positif. Les r�gles d'origine qui �nonceront ce qui ne conf�rera
pas l'origine (crit�re n�gatif) pourront �tre admises comme �l�ment
de clarification d'un crit�re positif ou dans les cas particuliers o�
une d�termination positive de l'origine ne sera pas n�cessaire;
g)
leurs lois, r�glementations, et d�cisions judiciaires et
administratives d'application g�n�rale concernant les r�gles
d'origine seront publi�es comme si elles �taient soumises aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994
et conform�ment � celles-ci;
h)
� la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute
personne ayant des motifs valables, des appr�ciations de l'origine
qu'ils attribueraient � une marchandise seront fournies aussit�t que
possible, mais 150 jours au plus tard(3) apr�s
qu'une telle appr�ciation aura �t� demand�e, � condition que tous
les �l�ments n�cessaires aient �t� communiqu�s. Les demandes
d'appr�ciations seront accept�es avant que les � changes de la
marchandise en question ne commencent et pourront �tre accept�es �
tout moment par la suite. Les appr�ciations demeureront valables
trois ans, sous r�serve que les faits sur lesquels elles auront �t�
fond�es et que les conditions dans lesquelles elles auront �t�
effectu�es, y compris les r�gles d'origine, demeurent comparables. A
condition que les parties concern�es en soient inform�es �
l'avance, les appr�ciations ne seront plus valables lorsqu'une d�cision
qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d'une r�vision pr�vue
� l'alin�a j). Les appr�ciations seront rendues publiques sous
r�serve des dispositions de l'alin�a k);
i)
lorsqu'ils apporteront des modifications � leurs r�gles
d'origine ou introduiront de nouvelles r�gles d'origine, ils
n'appliqueront pas ces changements r�troactivement comme leurs lois
ou r�glementations le pr�voiraient et sans pr�judice de celles-ci;
j)
toute d�cision administrative qu'ils prendront en mati�re de
d�termination de l'origine pourra �tre r� vis�e dans les moindres
d�lais par des tribunaux ou selon des proc�dures judiciaires,
arbitraux ou administratifs, ind�pendants de l'autorit� qui aura �tabli
la d�termination, qui pourront modifier ou infirmer cette d�termination;
k) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis � titre confidentiel aux fins d'application des r�gles d'origine seront trait�s comme strictement confidentiels par les autorit�s concern�es, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure o� leur divulgation pourra �tre requise dans le contexte d'une proc�dure judiciaire.
haut de pagesArticle 3: Disciplines applicables apr�s la p�riode de transition
Compte tenu du fait qu'ils ont tous pour objectif, � la suite du programme de travail pour l'harmonisation d�fini dans la Partie IV, d'� tablir des r�gles d'origine harmonis�es, les Membres, d�s la mise en oeuvre des r�sultats de ce programme, veilleront � ce qui suit:
a) ils appliqueront des r�gles d'origine de mani�re �gale pour
toutes les fins vis�es � l'article premier;
b) dans le cadre de leurs r�gles d'origine, le pays � d�terminer
comme �tant l'origine d'une marchandise particuli�re sera soit celui
o� la marchandise aura �t� enti�rement obtenue, soit, lorsque plus
d'un pays interviendra dans la production de ladite marchandise, celui
o� la derni�re transformation substantielle aura �t� effectu�e;
c) les r�gles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et
aux exportations ne seront pas plus strictes que celles qu'ils
appliqueront pour d �terminer si une marchandise est ou non d'origine
nationale et ils n'�tabliront pas de discrimination entre les autres
Membres, quelle que soit l'affiliation des fabricants de la
marchandise en question;
d) les r�gles d'origine seront administr�es d'une mani�re coh�rente,
uniforme, impartiale et raisonnable;
e) leurs lois, r�glementations, et d�cisions judiciaires et
administratives d'application g�n�rale concernant les r�gles
d'origine seront publi�es comme si elles �taient soumises aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994
et conform�ment � celles-ci;
f) � la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute
personne ayant des motifs valables, des appr�ciations de l'origine
qu'ils attribueraient � une marchandise seront fournies aussit�t que
possible, mais 150 jours au plus tard apr�s qu'une telle appr�ciation
aura �t� demand �e, � condition que tous les �l�ments n�cessaires
aient �t� communiqu�s. Les demandes d'appr�ciations seront accept�es
avant que les �changes de la marchandise en question ne commencent et
pourront �tre accept�es � tout moment par la suite. Les appr�
ciations demeureront valables trois ans, sous r�serve que les faits
sur lesquels elles auront �t� fond�es et que les conditions dans
lesquelles elles auront �t� effectu�es, y compris les r�gles
d'origine, demeurent comparables. A condition que les parties concern�es
en soient inform�es � l'avance, les appr�ciations ne seront plus
valables lorsqu'une d�cision qui leur sera contraire sera rendue dans
le cadre d'une r�vision pr�vue � l'alin�a h). Les appr�ciations
seront rendues publiques sous r�serve des dispositions de l'alin�a i);
g) lorsqu'ils apporteront des modifications � leurs r�gles
d'origine ou introduiront de nouvelles r�gles d'origine, ils
n'appliqueront pas ces changements r�troactivement comme leurs lois
et r�glementations le pr�voiraient et sans pr�judice de celles-ci;
h) toute d�cision administrative qu'ils prendront en mati�re de
d�termination de l'origine pourra �tre r� vis�e dans les moindres
d�lais par des tribunaux ou selon des proc�dures judiciaires,
arbitraux ou administratifs, ind�pendants de l'autorit� qui aura �tabli
la d�termination, qui pourront modifier ou infirmer cette d�termination;
i) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis � titre confidentiel aux fins d'application des r�gles d'origine seront trait�s comme strictement confidentiels par les autorit�s concern�es, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure o� leur divulgation pourra �tre requise dans le contexte d'une proc�dure judiciaire.
Partie III:
Arrangements
Concernant les Proc�dures de Notification, D'examen, de Consultation
et de R�glement des Diff�rends
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Article 4: Institutions
1. Il est institu� un Comit� des r�gles d'origine (d�nomm� dans le pr�sent accord le �Comit� �) compos� des repr�sentants de chacun des Membres. Le Comit� �lira son Pr�sident et se r�unira selon qu'il sera n�cessaire, mais au moins une fois l'an, afin de m�nager aux Membres la possibilit� de proc�der � des consultations sur les questions concernant le fonctionnement des Parties I, II, III et IV ou la r�alisation des objectifs d�finis dans ces Parties, et afin d'exercer les autres attributions qui lui seront confi�es en vertu du pr�sent accord ou par le Conseil du commerce des marchandises. Dans les cas o� cela sera appropri�, le Comit� demandera des renseignements et des avis au Comit� technique vis� au paragraphe 2 sur les questions en rapport avec le pr�sent accord. Le Comit� pourra aussi demander au Comit� technique d'effectuer les autres travaux qu'il jugera appropri�s pour la r�alisation des objectifs susmentionn�s du pr�sent accord. Le Secr�tariat de l'OMC assurera le secr�tariat du Comit�;
2. Il sera institu� un Comit� technique des r�gles d'origine (d�nomm� dans le pr�sent accord le �Comit� technique�), plac� sous les auspices du Conseil de coop�ration douani�re (CCD), ainsi qu'il est indiqu� � l'Annexe I. Le Comit� technique effectuera les travaux techniques pr�vus dans la Partie IV et prescrits � l'Annexe I. Dans les cas o� cela sera appropri�, le Comit� technique demandera des renseignements et des avis au Comit� sur les questions en rapport avec le pr�sent accord. Il pourra aussi demander au Comit� d'effectuer les autres travaux qu'il jugera appropri�s pour la r �alisation des objectifs susmentionn�s de l'Accord. Le Secr�tariat du CCD assurera le secr�tariat du Comit� technique.
haut de pagesArticle 5: Information et proc�dures de modification et d'introduction de nouvelles r�gles d'origine
1. Chaque Membre communiquera au Secr�tariat, dans un d�lai de 90 jours apr�s la date � laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses r�gles d'origine et ses d�cisions judiciaires et administratives d'application g�n�rale concernant les r�gles d'origine applicables � cette date. Si, par inadvertance, une r�gle d'origine n'a pas �t� communiqu�e, le Membre concern� la communiquera imm�diatement apr�s que ce fait sera connu. Des listes des informations re�ues et pouvant �tre consult�es au Secr�tariat seront distribu�es aux Membres par celui-ci.
2. Pendant la p�riode vis�e � l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis � leurs r�gles d'origine, ou qui introduiront de nouvelles r�gles d'origine qui, aux fins du pr�sent article, comprendront toute r�gle d'origine vis�e au paragraphe 1 et non communiqu�e au Secr�tariat, feront para�tre un avis � cet effet au moins 60 jours avant l'entr�e en vigueur de la r�gle modifi�e ou nouvelle, de mani�re que les parties int�ress�es puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une r�gle d'origine ou d'introduire une nouvelle r�gle d'origine, � moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent d'appara�tre pour un Membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, ledit Membre publiera la r�gle modifi�e ou nouvelle aussit�t que possible.
haut de pagesArticle 6: Examen
1. Le Comit� proc�dera chaque ann�e � un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement des Parties II et III du pr�sent accord eu �gard � ses objectifs. Le Comit� informera chaque ann�e le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la p�riode sur laquelle portera cet examen.
2. Le Comit� examinera les dispositions des Parties I, II et III et proposera les modifications n�cessaires pour tenir compte des r�sultats du programme de travail pour l'harmonisation.
3. En collaboration avec le Comit� technique, le Comit� �tablira un m�canisme permettant d'�tudier et de proposer des modifications � apporter aux r�sultats du programme de travail pour l'harmonisation, compte tenu des objectifs et principes �nonc�s � l'article 9. Il pourra s'agir notamment des cas o� les r�gles devront �tre rendues plus pratiques ou devront �tre actualis�es pour tenir compte des nouveaux proc�d�s de production r�sultant d'un changement technologique.
haut de pagesArticle 7: Consultations
Les dispositions de l'article XXII du GATT de 1994, telles qu'elles sont pr�cis�es et mises en application par le M�morandum d'accord sur le r�glement des diff�rends, sont applicables au pr�sent accord.
haut de pagesArticle 8: R�glement des diff�rends
Les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont pr�cis�es et mises en application par le M�morandum d'accord sur le r�glement des diff�rends, sont applicables au pr�sent accord.
Partie IV:
Harmonisation des R�gles d'origine
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Article 9: Objectifs et principes
1. En vue d'harmoniser les r�gles d'origine et, notamment, d'assurer plus de certitude dans la conduite du commerce mondial, la Conf�rence minist �rielle ex�cutera conjointement avec le CCD le programme de travail d�fini ci-apr�s, en se fondant sur les principes suivants:
a) les r�gles d'origine devraient �tre appliqu�es de mani�re
�gale pour toutes les fins vis�es � l'article premier;
b) les r�gles d'origine devraient disposer que le pays � d�terminer
comme �tant l'origine d'une marchandise particuli�re sera soit celui
o� la marchandise aura �t� enti�rement obtenue, soit, lorsque plus
d'un pays interviendra dans la production de ladite marchandise, celui
o� la derni�re transformation substantielle aura �t� effectu�e;
c) les r�gles d'origine devraient �tre objectives, compr�hensibles
et pr�visibles;
d) nonobstant la mesure ou l'instrument auxquels elles pourront �tre
li�es, les r�gles d'origine ne devraient pas � tre utilis�es comme
des instruments visant � favoriser, directement ou indirectement, la
r�alisation des objectifs en mati�re de commerce. Elles ne devraient
pas cr�er en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de d�sorganisation
du commerce international. Elles ne devraient pas imposer de
prescriptions ind�ment rigoureuses ni exiger, comme condition pr�alable
� la d�termination du pays d'origine, le respect d'une certaine
condition non li�e � la fabrication ou � l'ouvraison. Toutefois,
les co�ts non directement li�s � la fabrication ou � l'ouvraison
pourront �tre pris en compte aux fins d'application du crit�re du
pourcentage ad valorem;
e) les r�gles d'origine devraient pouvoir �tre administr�es
d'une mani�re coh�rente, uniforme, impartiale et raisonnable;
f) les r�gles d'origine devraient �tre coh�rentes;
g) les r�gles d'origine devraient �tre fond�es sur un crit�re positif. Des crit�res n�gatifs pourront �tre utilis�s pour clarifier un crit�re positif.
Programme de travail
2. a) Le programme de travail sera entrepris aussit�t que possible apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'OMC et sera achev� dans d�lai de trois ans.
b) Le Comit� et le Comit� technique vis�s � l'article 4
seront les organes appropri�s pour la conduite de ces travaux.
c) Afin que le CCD contribue dans le d�tail � ces travaux, le
Comit� demandera au Comit� technique de faire part de ses interpr�tations
et de ses avis r�sultant des travaux d�crits ci-apr�s, sur la base
des principes �nonc�s au paragraphe 1. Afin que le programme de
travail pour l'harmonisation soit achev� dans le d�lai prescrit, ces
travaux seront conduits par secteur de produits, sur la base des
divers chapitres ou sections de la nomenclature du Syst�me harmonis�
(SH).
i) Marchandises enti�rement
obtenues dans un pays et op�rations ou proc�d�s minimes
Le Comit� technique �tablira des d�finitions harmonis�es:
—
des marchandises devant �tre consid�r�es comme �tant enti�rement
obtenues dans un pays. Ces travaux seront aussi d�taill�s que
possible;
—
des op�rations ou proc�d�s minimes qui ne conf�rent pas en
soi l'origine � une marchandise.
Les r�sultats de ces travaux seront communiqu�s au Comit�
dans les trois mois � compter de la r�ception de la demande pr�sent�e
par celui-ci.
ii) Transformation
substantielle — Changement de classification tarifaire
—
Le Comit� technique envisagera et �tudiera dans le d�tail,
sur la base du crit�re de la transformation substantielle, la
possibilit� d'utiliser la notion de changement de sous-position ou de
position tarifaire lors de l'�laboration de r�gles d'origine pour
des produits particuliers ou pour un secteur de produits, ainsi que,
s'il y a lieu, le concept de changement minime dans la nomenclature
qui r�pond � ce crit�re.
—
Le Comit� technique fractionnera les travaux susmentionn�s
par produit en tenant compte des chapitres ou sections de la
nomenclature du SH, de fa�on � communiquer les r�sultats de ses
travaux au Comit� au moins tous les trimestres. Le Comit� technique
ach�vera les travaux susmentionn�s dans un d�lai d'un an et trois
mois � compter de la r�ception de la demande du Comit�.
iii) Transformation
substantielle — Crit�res suppl�mentaires
Apr�s avoir achev� les travaux vis�s � l'alin�a ii)
pour chaque secteur ou cat� gorie de produits pour lesquels
l'utilisation exclusive de la nomenclature du SH ne permet pas de dire
qu'il y a transformation substantielle, le Comit� technique:
— envisagera et �tudiera dans le d�tail, sur la base du crit�re
de la transformation substantielle, la possibilit� d'utiliser, en sus
ou exclusivement, d'autres crit�res, y compris celui du pourcentage
ad valorem(4) et/ou celui de l'op�ration de fabrication ou
d'ouvraison(5) lors
de l'�laboration de r�gles d'origine pour des produits particuliers
ou pour un secteur de produits;
—
pourra fournir des explications concernant ses propositions;
— fractionnera les travaux susmentionn�s par produit en tenant compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de fa�on � communiquer les r�sultats de ses travaux au Comit� au moins tous les trimestres. Le Comit� technique ach�vera les travaux susmentionn �s dans un d�lai de deux ans et trois mois � compter de la r�ception de la demande du Comit�.
R�le du Comit�
3. Sur la base des principes �nonc�s au paragraphe 1:
a) le Comit� �tudiera p�riodiquement les interpr�tations et
avis du Comit� technique dans les d�lais pr�vus aux alin�as i),
ii) et iii) du paragraphe 2 c) en vue d'approuver ces
interpr�tations et avis. Le Comit� pourra demander au Comit�
technique d'affiner ou d'approfondir ses travaux et/ou de concevoir de
nouvelles approches. Pour aider le Comit� technique, le Comit�
devrait indiquer les raisons de ses demandes de travaux additionnels
et, selon qu'il sera appropri�, sugg�rer d'autres approches
possibles;
b) apr�s avoir achev� tous les travaux vis�s aux alin�as i), ii) et iii) du paragraphe 2 c), le Comit� en examinera les r�sultats du point de vue de leur coh�rence globale.
R�sultats du programme de travail pour l'harmonisation et travaux ult�rieurs
4. La Conf�rence minist�rielle reprendra les r�sultats du programme de travail pour l'harmonisation dans une annexe qui fera partie int�grante du pr�sent accord.(6) La Conf�rence minist�rielle fixera un d�lai pour l'entr�e en vigueur de cette annexe.
haut de pagesAnnexe I: Comit� Technique des R�gles d'origine
Attributions
1. Les attributions permanentes du Comit� technique seront les suivantes:
a) � la demande d'un membre du Comit� technique, examiner les
probl�mes techniques sp�cifiques qui se poseront dans
l'administration courante des r�gles d'origine des Membres et donner
des avis consultatifs concernant les solutions appropri�es, sur la
base des faits pr�sent�s;
b) donner les renseignements et les avis qui pourraient �tre
demand�s par tout Membre ou par le Comit� au sujet de toute question
concernant la d�termination de l'origine de marchandises;
c) �tablir et distribuer des rapports p�riodiques sur les
aspects techniques du fonctionnement du pr�sent accord et de la
situation en ce qui le concerne; et
d) proc�der chaque ann�e � un examen des aspects techniques de la mise en oeuvre et du fonctionnement des Parties II et III.
2. Le Comit� technique exercera toutes autres attributions que le Comit� pourra lui demander d'exercer.
3. Le Comit� technique s'efforcera de mener � leur terme dans un d�lai raisonnablement court ses travaux sur des questions sp�cifiques, notamment celles dont il aura �t� saisi par des Membres ou par le Comit�.
Repr�sentation
4. Chaque Membre aura le droit d'�tre repr�sent� au Comit� technique. Chaque Membre pourra d�signer un d�l�gu� et un ou plusieurs suppl�ants pour le repr�senter au Comit� technique. Tout Membre ainsi repr�sent� au Comit� technique est d�nomm� dans la pr�sente annexe �membre� du Comit� technique. Les repr�sentants des membres du Comit� technique pourront se faire assister par des conseillers aux r�unions du Comit�. Le Secr�tariat de l'OMC pourra �galement assister � ces r�unions en qualit� d'observateur.
5. Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire repr�senter aux r�unions du Comit� technique par un d�l�gu� et un ou plusieurs suppl�ants. Ces repr�sentants assisteront aux r�unions du Comit� technique en qualit� d'observateurs.
6. Sous r�serve de l'agr�ment du Pr�sident du Comit� technique, le Secr�taire g�n�ral du CCD (ci-apr�s d�nomm� �le Secr�taire g�n�ral�) pourra inviter des repr�sentants de gouvernements qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du CCD, ainsi que des repr�sentants d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, � assister aux r�unions du Comit� technique en qualit� d'observateurs.
7. Les noms des d�l�gu�s, suppl�ants et conseillers qui auront �t� d�sign�s pour participer aux r�unions du Comit� technique seront communiqu�s au Secr�taire g�n�ral.
R�unions
8. Le Comit� technique se r�unira selon qu'il sera n�cessaire, mais au moins une fois l'an.
Proc�dures
9. Le Comit� technique �lira son Pr�sident et �tablira son r�glement int�rieur.
haut de pagesAnnexe II: D�claration Commune Concernant les R�gles d'origine Pr�f�rentielles
1. Reconnaissant que certains Membres appliquent des r�gles d'origine pr�f�rentielles distinctes des r�gles d'origine non pr�f� rentielles, les Membres conviennent de ce qui suit.
2. Aux fins de la pr�sente d�claration commune, les r�gles d'origine pr�f�rentielles s'entendront des lois, r�glementations et d�terminations administratives d'application g�n�rale appliqu�es par tout Membre pour d�terminer si des marchandises sont admises � b �n�ficier d'un traitement pr�f�rentiel dans le cadre de r�gimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu � l'octroi de pr �f�rences tarifaires allant au-del� de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994.
3. Les Membres conviennent de veiller � ce qui suit:
a) lorsqu'ils �tabliront des d�terminations administratives
d'application g�n�rale, les conditions � satisfaire seront
clairement d�finies. En particulier:
i)
dans les cas o� le crit�re du changement de classification
tarifaire sera appliqu�, une telle r�gle d'origine pr�f�rentielle,
et toute exception � la r�gle, devront indiquer clairement les
sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont vis�
es par la r�gle;
ii)
dans les cas o� le crit�re du pourcentage ad valorem sera
appliqu�, la m�thode de calcul de ce pourcentage sera �galement
indiqu�e dans les r�gles d'origine pr�f�rentielles;
iii)
dans les cas o� le crit�re de l'op�ration de fabrication ou
d'ouvraison sera prescrit, l'op�ration qui conf�rera son origine pr�f�rentielle
� la marchandise en question sera indiqu�e de mani�re pr�cise;
b) leurs r�gles d'origine pr�f�rentielles seront fond�es sur
un crit�re positif. Les r�gles d'origine pr�f�rentielles qui �nonceront
ce qui ne conf�rera pas l'origine pr�f�rentielle (crit�re n�gatif)
pourront �tre admises comme �l�ment de clarification d'un crit�re
positif ou dans les cas particuliers o� une d�termination positive
de l'origine pr �f�rentielle ne sera pas n�cessaire;
c) leurs lois, r�glementations, et d�cisions judiciaires et
administratives d'application g�n�rale concernant les r�gles
d'origine pr�f�rentielles seront publi�es comme si elles �taient
soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du
GATT de 1994 et conform�ment � celles-ci;
d) � la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute
personne ayant des motifs valables, des appr�ciations de l'origine pr�f�rentielle
qu'ils attribueraient � une marchandise seront fournies aussit�t que
possible, mais 150 jours au plus tard(7)
apr�s
qu'une telle appr� ciation aura �t� demand�e, � condition que
tous les �l�ments n�cessaires aient �t� communiqu�s. Les
demandes d'appr�ciations seront accept�es avant que les �changes de
la marchandise en question ne commencent et pourront �tre accept�es
� tout moment par la suite. Les appr�ciations demeureront valables
trois ans, sous r�serve que les faits sur lesquels elles auront �t�
fond�es et que les conditions dans lesquelles elles auront �t�
effectu�es, y compris les r�gles d'origine pr�f�rentielles,
demeurent comparables. A condition que les parties concern�es en
soient inform�es � l'avance, les appr�ciations ne seront plus
valables lorsqu'une d�cision qui leur sera contraire sera rendue dans
le cadre d'une r�vision pr�vue � l'alin�a f). Les appr�ciations
seront rendues publiques sous r�serve des dispositions de l'alin�a g);
e) lorsqu'ils apporteront des modifications � leurs r�gles
d'origine pr�f�rentielles ou introduiront de nouvelles r�gles
d'origine pr�f�rentielles, ils n'appliqueront pas ces changements r�troactivement
comme leurs lois ou r�glementations le pr�voiraient et sans pr�judice
de celles-ci;
f) toute d�cision administrative qu'ils prendront en mati�re de
d�termination de l'origine pr�f�rentielle pourra �tre r�vis�e
dans les moindres d�lais par des tribunaux ou selon des proc�dures
judiciaires, arbitraux ou administratifs, ind�pendants de l'autorit�
qui aura �tabli la d�termination, qui pourront modifier ou infirmer
cette d�termination;
g) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis � titre confidentiel aux fins d'application des r�gles d'origine pr�f�rentielles seront trait�s comme strictement confidentiels par les autorit�s concern�es, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure o� leur divulgation pourra �tre requise dans le contexte d'une proc�dure judiciaire.
4. Les Membres conviennent de communiquer leurs r�gles d'origine pr�f�rentielles au Secr�tariat dans les moindres d�lais, y compris une liste des arrangements pr�f�rentiels auxquels elles s'appliquent, et les d�cisions judiciaires et administratives d'application g�n�rale concernant leurs r�gles d'origine pr�f�rentielles applicables � la date d'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concern�. En outre, les Membres conviennent de communiquer aussit�t que possible au Secr�tariat toutes modifications qu'ils auront apport�es � leurs r �gles d'origine pr�f�rentielles ou les nouvelles r�gles d'origine pr�f�rentielles qu'ils auront introduites. Des listes des informations re�ues et pouvant �tre consult�es au Secr�tariat seront distribu�es aux Membres par celui-ci.
Note:
- 1. Il est entendu que cette disposition est sans pr�judice des d�terminations �tablies aux fins de la d�finition des expressions �branche de production nationale� ou �produits similaires d'une branche de production nationale�, ou d'expressions analogues partout o� elles s'appliquent. Back to text
- 2. En ce
qui concerne les r�gles d'origine appliqu�es aux fins des march�s
publics, cette disposition ne cr�era pas d'obligations en sus de
celles qui sont d�j� assum�es par les Membres au titre du GATT de
1994.
Back to text - 3. En ce
qui concerne les demandes faites pendant la premi�re ann�e �
compter de la date d'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les
Membres seront seulement tenus de fournir ces appr�ciations aussit�t
que possible.
Back to text - 4. Si
c'est le crit�re du pourcentage ad valorem qui est prescrit, la m�thode
de calcul de ce pourcentage sera �galement indiqu�e dans les r�gles
d'origine.
Back to text - 5. Si c'est le crit�re de l'op�ration de fabrication ou d'ouvraison qui est prescrit, l'op�ration qui conf�rera l'origine au produit en question sera indiqu�e de mani�re pr�cise. Back to text
- 6. En m�me
temps, on �tudiera les arrangements relatifs au r�glement des diff�rends
se rapportant � la classification douani�re.
Back to text - 7. En ce
qui concerne les demandes faites pendant la premi�re ann�e �
compter de l'entr �e en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres
seront seulement tenus de fournir ces appr�ciations aussit�t que
possible.
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Lisez le r�sum� de l'Accord sur les r�gles d'origine.
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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conserv�s par le Secr�tariat de l'OMC � Gen�ve.