Bulletin Juristat — En bref
La traite des personnes au Canada, 2021

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La traite des personnes, aussi appelée « trafic de personnes », est un crime complexe souvent difficile à détecter. Cette infraction comprend le fait de recruter, de transporter, de transférer, de recevoir, de détenir, de cacher ou d’héberger une personne, ou d’exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2021; Sécurité publique Canada, 2022a; Sécurité publique Canada, 2022b)^Note . Qu’il s’agisse d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou d’une autre forme d’exploitation^Note , les victimes de ce type de crime proviennent souvent des groupes vulnérables de la société (Casassa et autres, 2021; Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2021b; Sécurité publique Canada, 2022a; Sécurité publique Canada, 2022b).

Il est difficile de mesurer avec exactitude ce type de crime afin de comprendre clairement sa prévalence; la recherche est souvent de nature qualitative et met l’accent sur une approche axée sur la victime, qui tient compte des traumatismes subis (voir, par exemple, Dell et autres, 2019, Hemmings et autres, 2016 et Knight et autres, 2022). En outre, lorsque la recherche et les efforts visent un type particulier de traite des personnes, il s’agit généralement de l’exploitation sexuelle plutôt que du travail forcé (Matte Guilmain et Hanley, 2020; Tien, 2013; Zimmerman et Schenker, 2014). Par conséquent, la victimisation des femmes et des filles, qui sont le plus souvent les cibles de l’exploitation sexuelle, est davantage étudiée que celle des hommes et des garçons (Cole, 2018; Dennis, 2008; Jones, 2010).

La traite des personnes, qu’elle soit de nature nationale ou internationale, est interdite par la loi au Canada, et les infractions criminelles sont décrites dans le Code criminel, tout comme le sont les infractions connexes dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (voir l’encadré 1). Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à combattre la traite des personnes, tel qu’il est énoncé dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Sécurité publique Canada, 2022b). Grâce à une approche pangouvernementale, la Stratégie nationale consolide les efforts des ministères fédéraux concernés pour lutter contre ce crime et soutenir les victimes sous plusieurs angles.

Faisant suite à l’article de Juristat intitulé « La traite des personnes au Canada, 2020 » (Conroy et Sutton, 2022), le présent Bulletin Juristat ― En bref fournit des données à jour pour 2021. Les données sont tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Il convient de souligner que les données déclarées par la police représentent une sous-estimation de l’étendue réelle de ce problème au Canada. Néanmoins, les sources de données administratives, comme celles émanant des services de police, sont un point de départ important pour surveiller ce type de crime.

Le présent article a été produit avec l’aide financière de Sécurité publique Canada.

Début de l'encadré 1

Fin de l’encadré 1

Section 1 : Les affaires de traite de personnes déclarées par la police

La présente section fait état des données déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Les données de 2011 à 2021 sont analysées en fonction des tendances générales selon l’emplacement géographique, et les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés sont examinées.

Le nombre d’affaires de traite de personnes déclarées par la police est demeuré stable en 2021

De 2011 à 2021, 3 541 affaires de traite de personnes ont été déclarées par la police au Canada^Note . Au cours de cette période, la traite des personnes a représenté 0,01 % des crimes déclarés par la police, et le taux annuel moyen était de 0,9 affaire pour 100 000 habitants.

Le nombre d’affaires de traite de personnes est demeuré stable en 2021, 552 affaires ayant été signalées à la police comparativement à 553 l’année précédente (graphique 1). On a toutefois observé une légère diminution du taux d’affaires (1,4 affaire pour 100 000 habitants en 2021 par rapport à 1,5 en 2020). De façon plus générale, le nombre d’affaires de traite de personnes a augmenté d’une année à l’autre de 2011 à 2017; une hausse marquée a été enregistrée de 2018 à 2019, et le nombre d’affaires est demeuré relativement stable de 2019 à 2021.

Les affaires de traite de personnes déclarées par la police comprennent les infractions au Code criminel et les infractions à la LIPR. La stabilité globale du nombre d’affaires de traite de personnes de 2020 à 2021 est attribuable à des tendances opposées : bien qu’il y ait eu 33 infractions au Code criminel de moins en 2021, il y a eu 32 infractions à la LIPR de plus.

Parmi les affaires de traite de personnes qui ont été signalées à la police au cours de la période allant de 2011 à 2021, 7 affaires sur 10 (69 %) ont été des infractions au Code criminel, tandis que 3 affaires sur 10 (31 %) ont été des infractions à la LIPR. Bien que ces proportions soient demeurées assez constantes au fil des ans, les infractions à la LIPR liées à la traite des personnes ont augmenté chaque année depuis 2011. En revanche, les infractions au Code criminel liées à la traite des personnes ont connu une hausse générale au cours de la même période; toutefois, elles ont atteint un sommet en 2019 (387 affaires), sont demeurées relativement stables en 2020 (385) et ont diminué en 2021 (352).

La Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan affichent des taux d’affaires de traite de personnes supérieurs à la moyenne nationale

La Nouvelle-Écosse a affiché le taux annuel moyen le plus élevé d’affaires de traite de personnes déclarées par la police de 2011 à 2021 (2,7 affaires pour 100 000 habitants) (tableau 1). En 2021, plus précisément, certaines provinces ont affiché des taux d’affaires de traite de personnes supérieurs au taux national (1,4 affaire pour 100 000 habitants): la Nouvelle-Écosse (5,3), l’Ontario (2,3) et la Saskatchewan (1,8). Proportionnellement, 62 % des affaires de traite de personnes ont été signalées en Ontario et 10 %, en Nouvelle-Écosse, malgré le fait que les populations respectives de ces provinces représentaient 39 % et 3 % de la population canadienne en 2021 (Statistique Canada, 2021)^Note .

Le nombre relativement élevé d’affaires en Ontario peut être attribuable à la concentration de régions urbaines dans la province. Ces centres de population peuvent faire partie de couloirs de la traite des personnes, utilisés par les trafiquants pour accroître leurs profits, éviter la détection et isoler les victimes par le contrôle psychologique (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2021a)^Note . De plus, en raison du grand nombre de passages aux postes frontaliers terrestres en Ontario, 36 % des affaires de traite de personnes déclarées dans la province de 2011 à 2021 étaient liées à la LIPR. En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, son emplacement côtier est probablement un facteur important dans la proportion relativement élevée d’affaires de traite de personnes qu’on y retrouve. Depuis 2011, 42 % des affaires de traite de personnes en Nouvelle-Écosse étaient liées à des infractions à la LIPR, soit la plus forte proportion de toutes les provinces et des territoires.

Plus de 4 affaires de traite de personnes sur 5 sont signalées à la police dans les régions métropolitaines de recensement

De 2011 à 2021, la grande majorité (83 %) des affaires de traite de personnes ont été signalées à la police dans les régions métropolitaines de recensement (RMR)^Note , et cette proportion est demeurée constante en 2021 plus particulièrement (82 %) (tableau 2). Parallèlement, depuis 2011, une proportion relativement plus faible d’affaires de violence (traite de personnes ou autres) ont été signalées dans les RMR (57 %).

Depuis 2011, plus de 4 affaires de traite de personnes sur 10 (45 %) ont été signalées à la police dans quatre RMR : Toronto (776 affaires, représentant 22 % des affaires de traite de personnes au Canada), Ottawa^Note  (345 affaires ou 10 % des affaires), Montréal (245 affaires ou 7 % des affaires) et Halifax (216 affaires ou 6 % des affaires). Quatre autres RMR ont également enregistré un nombre relativement élevé d’affaires de ce genre : Hamilton (140 affaires), St. Catharines–Niagara (120), Vancouver (118) et London (111). Au total, ces huit RMR représentaient plus de la moitié (58 %) des affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada.

Les différences entre les RMR sont probablement influencées par des différences régionales, comme les campagnes de sensibilisation, la formation spécialisée et l’expertise locale concernant la traite des personnes. Étant donné qu’il est difficile d’intenter des poursuites liées à la traite des personnes (Farrell et autres, 2014; Matte Guilmain et Hanley, 2020), d’autres types d’accusations peuvent être déclarés par la police et donner lieu à des poursuites par la Couronne. En outre, certaines RMR sont situées le long de couloirs de la traite des personnes et peuvent servir de carrefours pour cette activité criminelle (Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, 2021a).

Au cours de la même période (2011 à 2021), les taux annuels moyens de traite de personnes étaient les plus élevés à Thunder Bay et à Halifax (5,5 et 4,5 affaires pour 100 000 habitants, respectivement). Venaient ensuite Peterborough (3,6), Ottawa (3,0), Windsor (2,4), Barrie (2,4) et St. Catharines–Niagara (2,3).

Alors que le taux d’affaires de traite de personnes au Canada s’établissait à 1,4 affaire pour 100 000 habitants en 2021, et que le taux global observé pour les RMR était de 1,7, plusieurs RMR affichaient un taux d’affaires de traite de personnes qui était considérablement plus élevé. Les différences les plus marquées ont été observées à Thunder Bay^Note  (28,1 affaires pour 100 000 habitants), à Peterborough (10,9), à Halifax (7,8), à St. Catharines–Niagara (6,0), à Belleville (5,2), à Saskatoon (4,6) et à Barrie (4,2).

Environ 4 affaires de traite de personnes sur 10 comportent un autre type d’infraction, le plus souvent lié au commerce du sexe

De 2011 à 2021, pour 95 % des affaires de traite de personnes déclarées par la police, une infraction au Code criminel ou à la LIPR était l’infraction la plus grave^Note . Au total, 6 affaires de traite de personnes sur 10 (59 %) concernaient des infractions de traite de personnes seulement, tandis que 4 affaires sur 10 (41 %) comportaient un autre type d’infraction^Note . Le plus souvent, les infractions connexes étaient liées au commerce du sexe (57 %)^Note . Un peu plus de 1 affaire sur 3 (35 %) mettant en cause un autre type d’infraction comportait une infraction liée aux voies de fait, alors que 1 affaire sur 4 (25 %) comportait une infraction sexuelle, et 1 affaire sur 8 (12 %), une infraction entraînant la perte de la liberté^Note .

Les femmes et les filles représentent presque toutes les victimes détectées de la traite des personnes, et le nombre de victimes a diminué en 2021

De 2011 à 2021, on a dénombré 2 688 victimes d’affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada^Note . La grande majorité (96 %) de ces victimes étaient des femmes et des filles, tandis qu’une petite proportion (4 %) était des hommes et des garçons^Note . De 2019 à 2021, on a recensé 1 203 victimes d’affaires de traite de personnes. En 2019, avant la pandémie de COVID-19, il y a eu 411 victimes de ce type de crime, et le nombre est demeuré stable en 2020 (410 victimes). En 2021, le nombre de victimes a diminué pour s’établir à 382, ce qui représente une baisse de 7 % par rapport à 2020 et à 2019^Note . En comparaison, en 2021, le nombre de victimes de crimes violents a augmenté de 4 % par rapport à 2019 et de 6 % par rapport à 2020.

Comme il a été mentionné, l’exploitation sexuelle est souvent au centre de la recherche sur la traite des personnes, tout comme les expériences des victimes de genre féminin, plus particulièrement. Ainsi, il se peut que les victimes de genre masculin de l’exploitation sexuelle et les victimes d’autres types de traite de personnes soient laissées de côté (Cole, 2018; Dennis, 2008; Jones, 2010; Matte Guilmain et Hanley, 2020; Zimmerman et Schenker, 2014). Selon Tien (2013), dans de nombreux pays, les définitions de la traite des personnes n’incluent que depuis peu le travail forcé, les services de police et le grand public peuvent associer la traite des personnes à l’exploitation sexuelle uniquement, et le travail forcé est plus susceptible d’échapper au regard du public (p. ex.dans des usines, des maisons privées ou des champs), alors que l’exploitation sexuelle a souvent lieu dans des espaces publics des régions urbaines^Note .

Depuis 2011, les victimes étaient le plus souvent âgées de 18 à 24 ans (45 %), tandis que le quart (24 %) d’entre elles avaient 17 ans ou moins (graphique 2)^Note . Les autres victimes étaient âgées de 25 à 34 ans (21 %), de 35 à 44 ans (7 %) et de 45 ans et plus (3 %). Alors que 7 victimes de genre féminin sur 10 (71 %) étaient âgées de 24 ans ou moins, les victimes de genre masculin n’étaient pas concentrées dans les groupes d’âge les plus jeunes. Le nombre relativement petit (117) d’hommes et de garçons qui ont été identifiés comme victimes de la traite des personnes étaient le plus souvent âgés de 25 à 34 ans (29 %), et les autres victimes étaient réparties également entre les autres groupes d’âge : 17 ans ou moins (19 %), 18 à 24 ans (17 %), 35 à 44 ans (17 %) et 45 ans et plus (18 %). Dans l’ensemble, les deux tiers (67 %) des victimes détectées de la traite des personnes étaient des femmes et des filles de 24 ans ou moins.

Le Programme DUC ne permet pas de recueillir de renseignements sur les répercussions mentales et émotionnelles de la victimisation liée à la traite des personnes. Cependant, d’autres recherches ont montré que les victimes peuvent être confrontées à un éventail de problèmes, comme l’anxiété, la dépression, les troubles de l’alimentation, le trouble de stress post-traumatique et les idées suicidaires (Casassa et autres, 2021; Dell et autres, 2019; Hemmings et autres, 2016). Les données du Programme DUC fournissent de l’information au sujet des blessures corporelles recueillie au moment de l’affaire ou par suite d’une enquête. Il convient de souligner que, compte tenu de la période prolongée d’exploitation de certaines victimes de la traite des personnes, il se peut que les blessures corporelles ne soient pas toutes consignées par la police. Néanmoins, les données déclarées par la police révèlent qu’un peu plus du quart (27 %) des victimes de la traite des personnes ont subi une blessure^Note . Parmi ces victimes, la grande majorité (88 %) avait subi des blessures mineures, tandis qu’environ 1 victime sur 8 (12 %) avait subi des blessures graves^Note .

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

Plus de 6 auteurs présumés sur 10 sont des hommes de 18 à 34 ans, et les filles sont plus nombreuses que les garçons parmi les jeunes auteurs présumés

Selon les données policières, de 2011 à 2021, il y a eu 2 349 auteurs présumés de traite de personnes, dont la grande majorité (81 %) était des hommes et des garçons^Note . Dans l’ensemble, les auteurs présumés étaient le plus souvent âgés de 18 à 24 ans (41 %) et de 25 à 34 ans (36 %), et moins souvent âgés de 35 à 44 ans (12 %) et de 45 ans et plus (7 %) (graphique 3). Dans l’ensemble, 1 auteur présumé sur 20 (5 %) était un jeune de 12 à 17 ans.

Plus de 6 auteurs présumés sur 10 (64 %) étaient des hommes de 18 à 34 ans. Dans chaque groupe d’âge adulte, les hommes étaient plus nombreux que les femmes parmi les auteurs présumés, représentant environ 8 auteurs présumés sur 10 ou plus. Toutefois, parmi le nombre relativement faible (110) de jeunes auteurs présumés, les filles étaient plus nombreuses que les garçons (56 % par rapport à 44 %).

Miccio-Fonseca (2017) aborde la question des jeunes victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle qui observent leurs trafiquants et apprennent d’eux — des personnes plus âgées et plus expérimentées dans « le commerce » —, puis agissent de la même façon à l’endroit d’autres victimes. Ces jeunes occupent généralement les niveaux inférieurs de l’organisation, mais ils soutiennent la traite des personnes en en ciblant et en en recrutant d’autres, dans le but de les manipuler et de les contrôler. En outre, Kienast et autres (2014) sont d’avis que, comparativement aux recruteurs de genre masculin, les recruteuses peuvent sembler plus dignes de confiance pour les victimes potentielles de la traite des personnes, en raison des perceptions que l’on a des femmes dans la société.

Dans l’ensemble, 9 victimes de la traite des personnes sur 10 en connaissent l’auteur, le plus souvent un partenaire intime

Dans l’ensemble, 9 victimes sur 10 (91 %) d’affaires de traite de personnes déclarées par la police au cours de la période allant de 2011 à 2021 connaissaient l’auteur présumé impliqué dans l’affaire, tandis que pour une proportion relativement faible (9 %) des victimes, la traite était le fait d’un étranger. Au total, le tiers (33 %) des victimes de la traite des personnes l’ont été aux mains d’un partenaire intime^Note . Il a été démontré que les trafiquants se présentent souvent comme un partenaire amoureux potentiel afin de recruter ou de leurrer la personne, dans le but ultime de faire la traite de cette personne (Fedina et autres, 2019; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2021).

Pour près du quart (23 %) des victimes, l’auteur présumé était une connaissance. Venait ensuite une personne avec laquelle la victime entretenait une relation criminelle^Note  (13 %) ou une relation d’affaires (11 %). Pour une proportion relativement faible des victimes, l’auteur présumé était un ami (6 %) ou un membre de la famille autre que le conjoint^Note  (3 %).

Moins de la moitié des affaires de traite de personnes détectées entraînent le dépôt ou la recommandation d’accusations

De 2011 à 2021, 4 affaires de traite de personnes déclarées par la police sur 10 (42 %) ont été classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations, une proportion semblable à celle observée pour les affaires de violence dans l’ensemble (43 %). Parallèlement, plus de la moitié (54 %) des affaires de traite de personnes n’ont pas été classées, ce qui signifie que la police n’a pas identifié d’auteur présumé. Ce phénomène était beaucoup moins fréquent dans les affaires de violence en général (35 %). La proportion restante des affaires de traite de personnes (4 %) ont été classées d’une autre façon — la police a identifié un auteur présumé mais, le plus souvent, la victime a demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise, l’affaire a été classée par un autre organisme^Note  ou la police a utilisé son pouvoir discrétionnaire — ce qui était beaucoup plus fréquent dans les affaires de violence (22 %)^Note .

Des accusations ont été portées ou recommandées contre 9 auteurs présumés de traite de personnes sur 10 (91 %) qui ont été identifiés, et ces proportions étaient semblables pour les auteurs présumés de genre féminin et de genre masculin (92 % et 91 %, respectivement). Comparativement aux adultes accusés de ce type de crime (91 %), une proportion légèrement plus faible (88 %) de jeunes auteurs présumés ont fait l’objet d’accusations ou de recommandations d’accusations contre eux.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada a déjà effectué un couplage d’enregistrements qui a permis d’analyser les contacts antérieurs avec la police parmi les auteurs présumés de traite de personnes. De 2009 à 2020, on a constaté que les trois quarts (75 %) avaient été identifiés comme les auteurs présumés d’un crime avant d’être accusés de traite de personnes. À la suite de son premier contact avec la police au sujet de la traite des personnes, 1 personne sur 9 (11 %) a de nouveau été accusée de traite de personnes au cours de la période de référence. Pour obtenir plus de renseignements, voir Conroy et Sutton, 2022.

Les accusations sont plus fréquentes pour les affaires de traite de personnes comportant des infractions au Code criminel que pour celles comportant des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Une proportion beaucoup plus grande d’affaires de traite de personnes déclarées par la police qui comportaient des infractions au Code criminel ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations, comparativement à celles qui comportaient des infractions à la LIPR (55 % par rapport à 19 %)^Note . Parallèlement, 4 affaires sur 10 (41 %) comportant des infractions au Code criminel n’ont pas été classées par la police, et pour les trois quarts (76 %) des affaires comportant des infractions à la LIPR, aucun auteur présumé n’a été identifié. Une proportion semblable d’affaires ont été classées d’une autre façon (4 % des infractions au Code criminel et 5 % des infractions à la LIPR)^Note .

Parmi les auteurs présumés de traite de personnes, une plus grande proportion de personnes accusées d’infractions au Code criminel ont fait l’objet d’accusations ou de recommandations d’accusations à leur endroit comparativement aux personnes accusées d’infractions à la LIPR (93 % par rapport à 81 %)^Note .

Compte tenu de la nature transfrontalière des infractions à la LIPR, les victimes de ce type de crime peuvent faire face à des obstacles additionnels en essayant d’obtenir justice. Matte Guilmain et Hanley (2020) décrivent les victimes de la traite des personnes ayant un statut précaire au chapitre de l’immigration. La combinaison de la coercition sociale (perte d’un permis de travail, crainte d’être expulsées) et d’un contrôle administratif et financier (confiscation des documents d’identité ou de la rémunération) à laquelle ces victimes font face fait en sorte que les condamnations sont rares, particulièrement lorsque les mauvais traitements sont de nature psychologique et qu’il manque des preuves de nature physique ou sexuelle. Il se peut que ces victimes se tournent plutôt vers les droits de la personne et les lois du travail.

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

Section 2 : La traite des personnes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est la source de données administratives pour obtenir des renseignements sur les causes de traite de personnes qui sont portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada. L’EITJC comprend des renseignements sur les accusations portées, le temps de traitement des causes par les tribunaux, les décisions relatives aux accusations et aux causes, ainsi que les peines prononcées. Cette section présente des données sur les causes de traite de personnes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours de la période allant de 2010-2011 à 2020-2021 (pour obtenir des renseignements sur les tribunaux de la jeunesse, voir l’encadré 4).

Il convient de souligner que les données des tribunaux peuvent ne pas concorder avec les données de la police, car ce ne sont pas toutes les affaires de traite de personnes signalées à la police qui se rendent devant les tribunaux, et ce ne sont pas toutes les affaires de traite de personnes identifiées par la police qui sont traitées comme telles par les tribunaux. De plus, les délais associés aux affaires déclarées par la police et ceux associés aux causes portées devant les tribunaux diffèrent souvent, car les causes portées devant les tribunaux ne sont incluses dans la base de données de l’EITJC que lorsque toutes les accusations déposées dans la cause sont réglées ou considérées comme réglées^Note .

Le nombre d’accusations et de causes de traite de personnes réglées diminue par rapport à l’année précédente

De 2010-2011 à 2020-2021, 948 causes comportant 2 992 accusations de traite de personnes ont été réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada^Note . Au cours de cette période, le nombre d’accusations et de causes de traite de personnes a augmenté en général (graphique 4). En 2010-2011, 30 causes comportant au moins une accusation de traite de personnes ont été réglées, et ces causes comportaient au total 81 accusations de traite de personnes. En 2020-2021, il y a eu 119 causes de traite de personnes réglées et 401 accusations de traite de personnes, ce qui signifie qu’il y a eu quatre fois plus de causes et cinq fois plus d’accusations réglées qu’en 2010-2011.

Comparativement à l’année précédente, on a constaté une baisse du nombre d’accusations et de causes de traite de personnes réglées : le nombre de causes a diminué de 13 % en 2020‑2021 comparativement à 2019‑2020 (119 par rapport à 136), tandis que le nombre d’accusations a connu une baisse de 9 % (401 par rapport à 439). Le nombre de causes et d’accusations réglées — concernant la traite de personnes ou non — est probablement touché par les défis continus posés par la pandémie de COVID-19, lesquels ont nui aux procédures judiciaires et ont créé des arriérés dans les causes au Canada (ministère de la Justice Canada, 2022a).

Les causes de traite de personnes prennent plus de deux fois plus de temps à régler devant les tribunaux que les causes comportant des accusations de commerce du sexe ou d’autres infractions avec violence

De 2010-2011 à 2020-2021, le temps médian nécessaire au règlement d’une cause de traite de personnes par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes était de 382 jours. Il a donc fallu plus de deux fois plus de temps pour régler les causes de traite de personnes que les causes de commerce du sexe et les autres causes d’infractions avec violence (147 et 181 jours, respectivement).

De 2010-2011 à 2020-2021, les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comptaient au moins une accusation de traite de personnes comportaient en moyenne 17 accusations (de traite de personnes ou autres) chacune. Par contre, d’autres types de causes portées devant les tribunaux comportaient beaucoup moins d’accusations. Par exemple, au cours de la même période, les causes comportant au moins une accusation d’infraction liée au commerce du sexe comptaient en moyenne cinq accusations chacune, tandis que les causes comportant au moins une autre accusation d’infraction avec violence comptaient en moyenne quatre accusations chacune^Note .

Parmi les 930 causes de traite de personnes à accusations multiples réglées depuis 2010-2011, un peu plus des trois quarts (77 %) comprenaient une accusation d’infraction liée au commerce du sexe. Dans l’ensemble, 3 causes de traite de personnes à accusations multiples sur 10 (30 %) comprenaient une accusation d’enlèvement ou de séquestration, tandis qu’un peu moins de 3 causes sur 10 (28 %) comprenaient une accusation liée à une infraction sexuelle^Note . En général, les causes comportant des accusations multiples sont souvent plus complexes et peuvent être plus longues à régler devant les tribunaux que les causes comportant une seule accusation.

Environ 1 affaire de traite de personnes sur 8 aboutit à un verdict de culpabilité par suite d’une accusation de traite de personnes

Pour la grande majorité (81 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant au moins une accusation de traite de personnes de 2010-2011 à 2020-2021, la décision la plus sévère^Note  rendue relativement à une accusation de traite de personnes était un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution (graphique 5)^Note . Parallèlement, une proportion relativement faible de ces causes a entraîné un verdict de culpabilité^Note  (12 %), un acquittement (6 %) ou un autre type de décision (1 %) — comme la déclaration de l’accusé comme étant inapte à subir son procès ou non criminellement responsable — pour l’accusation de traite de personnes. En comparaison, un verdict de culpabilité pour une accusation de commerce du sexe ou une autre infraction avec violence était plus courant dans les causes comportant une accusation de commerce du sexe (31 %) et dans celles comportant une accusation d’infraction avec violence (47 %), respectivement. Toutefois, pour les causes de commerce du sexe, un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution demeurait le type de décision le plus courant (66 %).

Au cours de la même période (2010-2011 à 2020-2021), lorsque les causes de traite de personnes ont abouti à un verdict de culpabilité pour une accusation de traite de personnes, plus des trois quarts (78 %) ont entraîné une peine d’emprisonnement. De plus, 11 % de ces causes se sont soldées par une peine de probation comme peine la plus sévère, et 11 %, par un autre type de peine, comme une absolution inconditionnelle, une absolution sous conditions ou une ordonnance de travaux communautaires. Comparativement aux causes de traite de personnes ayant abouti à un verdict de culpabilité pour une accusation de traite de personnes, une peine de détention était moins fréquente dans les causes comportant une accusation de commerce du sexe (43 %) ou une accusation d’infraction avec violence (41 %) ayant donné lieu à un verdict de culpabilité. Au lieu de cela, la probation était plus fréquente dans les causes de commerce du sexe (28 %) et d’autres causes liées à des infractions avec violence (43 %) ayant abouti à un verdict de culpabilité que dans les causes de traite de personnes.

Début de l'encadré 4

Fin de l’encadré 4

Résumé

De 2011 à 2021, 3 541 affaires de traite de personnes ont été déclarées par la police au Canada, y compris les infractions au Code criminel et les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pendant cette période, la traite des personnes a représenté 0,01 % des crimes déclarés par la police, et le taux annuel moyen était de 0,9 affaire pour 100 000 habitants. Le taux d’affaires de traite de personnes a légèrement diminué, passant de 1,5 affaire pour 100 000 habitants en 2020 à 1,4 en 2021, alors que le nombre d’affaires de traite de personnes est demeuré stable.

De 2011 à 2021, les femmes et les filles représentaient la grande majorité (96 %) des 2 688 victimes détectées de la traite des personnes. En 2021, le nombre de victimes a diminué pour s’établir à 382, ce qui représente une baisse de 7 % par rapport aux années précédentes. Alors que 7 victimes de genre féminin sur 10 (71 %) étaient âgées de 24 ans ou moins, les victimes de genre masculin n’étaient pas concentrées dans les groupes d’âge les plus jeunes; elles étaient plutôt dispersées entre différents groupes d’âge. Dans l’ensemble, 9 victimes d’affaires de traite de personnes déclarées par la police sur 10 (91 %) connaissaient l’auteur présumé, et pour le tiers (33 %) des victimes, il s’agissait d’une partenaire intime.

La grande majorité (81 %) des auteurs présumés de traite de personnes étaient des hommes et des garçons. Parmi les jeunes auteurs présumés, toutefois, les filles étaient plus nombreuses que les garçons (56 % par rapport à 44 %).

De 2011 à 2021, la majorité (54 %) des affaires de traite de personnes déclarées par la police n’ont pas été classées, ce qui signifie que la police n’avait pas identifié d’auteur présumé, comparativement à un peu plus du tiers (35 %) des affaires de violence en général. Des accusations ont été portées ou recommandées contre 9 auteurs présumés de traite de personnes sur 10 (91 %) qui ont été identifiés.

De 2010‑2011 à 2020‑2021, 948 causes comportant 2 992 accusations de traite de personnes ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Le temps médian nécessaire au règlement d’une cause de traite de personnes était de 382 jours, ce qui correspond à plus du double du temps médian nécessaire pour le règlement des causes liées au commerce du sexe et des causes liées à des infractions avec violence (147 et 181 jours, respectivement). Comparativement aux causes comportant au moins une accusation liée au commerce du sexe (31 %) et aux causes comportant une accusation d’infraction avec violence (47 %), une proportion relativement faible de causes de traite de personnes ont entraîné un verdict de culpabilité pour l’accusation de traite de personnes (12 %).

Description de l’enquête

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens. Les renseignements recueillis comprennent les caractéristiques liées aux affaires, aux victimes et aux auteurs présumés. En 2021, les données représentaient les services de police desservant 99 % de la population du Canada. Le dénombrement pour une année donnée comprend toutes les affaires déclarées au cours de cette année, peu importe à quel moment l’affaire est réellement survenue.

Une affaire peut comprendre plusieurs infractions. Par souci de comparabilité, les chiffres agrégés sont présentés en fonction de l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police. Parmi les affaires de traite de personnes, les affaires comportant des infractions au Code criminel sont fondées sur l’infraction la plus grave contre la victime, tandis que les affaires comportant des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont fondées sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Lorsque d’autres renseignements sont fournis, comme les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés, les microdonnées utilisées sont celles du Programme DUC fondé sur l’affaire, dans le cadre duquel les services de police peuvent déclarer jusqu’à quatre infractions par affaire. Par conséquent, l’infraction de traite de personnes n’est pas nécessairement l’infraction la plus grave déclarée par la police pour l’affaire.

Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre de victimes et d’auteurs présumés identifiés comme étant « de diverses identités de genre », les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces victimes et à ces auteurs présumés la valeur « genre masculin » ou « genre féminin » afin d’assurer la protection de la confidentialité et de la vie privée. La valeur « genre masculin » ou « genre féminin » a été attribuée aux victimes et aux auteurs présumés de diverses identités de genre en fonction de la répartition régionale des victimes et des auteurs présumés selon le genre.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes déclarent des données à la composante de l’enquête sur les adultes depuis l’exercice 2005-2006, à l’exception des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec. Les données de ces tribunaux n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, ne figurent pas dans l’enquête. Les données de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard ont été incluses à partir de 2018-2019.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Affaires de traite de personnes déclarées par la police, selon la loi enfreinte et la province ou le territoire, 2011 à 2021

Tableau 2 Affaires de traite de personnes déclarées par la police, selon la loi enfreinte et la région métropolitaine de recensement, 2011 à 2021

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