Les dirigeants locaux et régionaux ont formulé leurs principales revendications sur
‎ les moyens à utiliser pour que dans la prochaine décennie, la politique régionale de l’Union européenne gagne en souplesse, soit plus vigoureuse et s’applique à tous les territoires.

Alors que les États membres sont à la veille de procéder à l’adoption de leurs conclusions sur l’avenir de la politique de cohésion, les régions et les villes pressent les gouvernements des États membres et la Commission européenne de reconnaître la portée éminente que cette politique revêt pour lutter contre les inégalités territoriales, promouvoir la transition numérique et écologique et défendre les valeurs démocratiques de l’Union sur tout son territoire. Les propositions du Comité européen des régions (CdR) visant à réformer la politique de cohésion pour la période postérieure à 2027 sont reprises dans unavis adopté lors de la session plénière de ce 29 novembre, et par le président, Vasco Alves Cordeiro, et celui de la commission COTER, Emil Boc.

De quelle manière conviendra-t-il de remanier la politique de cohésion au terme de la période budgétaire actuelle de l’UE, couvrant la période 2021-2027 : tel est le sujet d’un débat qui se développe aujourd’hui. Les institutions européennes s’emploient à évaluer les effets que cette politique de cohésion a produits et l’efficacité qu’elle a montrée quand il s’est récemment agi de faire face à des crises, tout comme pour stimuler la double transition, écologique et numérique. Le CdR, qui représente les élus politiques de l’échelon local et régional, dont le nombre dépasse le million, formule des revendications cruciales pour redessiner les contours d’une politique qui compte pour un tiers dans le budget de l’UE et devrait continuer à avoir rang de priorité, dans la mesure où elle constitue la clé de voûte du développement économique, social et territorial dans tous les territoires européens.

Pour gérer les crises d’ampleur exceptionnelle et les catastrophes climatiques, comme les inondations et les incendies de forêt, les responsables régionaux et locaux proposent de créer un dispositif qui pourrait être activé au niveau territorial. Grâce à ce nouveau mécanisme, il serait possible, d’une part, de mobiliser les fonds avec souplesse lorsque de telles circonstances se produisent, et, d’autre part, d’éviter que les programmes opérationnels ne soient soumis à des révisions incessantes, telles qu’il s’en est produit à maintes reprises durant la période 2014-2020, et de préserver ainsi les investissements de long terme.

Les régions et les villes appellent également à conclure un « pacte de partenariat européen », qui définisse un ensemble unique de règles et d’objectifs pour tous les fonds en gestion partagée, tout en assurant leur cohérence et en les simplifiant. Ce pacte devrait également couvrir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de nouveaux instruments gérés sous des formes hybrides, comme le Fonds social pour le climat, qui doit encore être créé.

Autres grandes revendications politiques

Le Comité européen des Régions demande :

• que demain, toutes les régions européennes restent admissibles à un financement ;
• que le modèle de gestion partagée, la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat continuent à être des axes directeurs de la politique de cohésion après 2027 ;
• que soit éliminée la conditionnalité macroéconomique, en vertu de laquelle les fonds de la politique de cohésion peuvent être suspendus lorsque des gouvernements nationaux enfreignent les règles budgétaires de l’Union européenne; que les investissements de long terme ne soient pas pris en otage en raison de décisions nationales ;
• que les règles budgétaires de l’Union excluent du périmètre de calcul des dépenses, et donc de la dette, les investissements nationaux et régionaux requis pour les projets cofinancés au titre de la politique de cohésion ;
• que l’objectif de la cohésion territoriale revête un caractère contraignant pour toutes les politiques européennes, en vertu du principe du « ne pas nuire à la cohésion » ;
• qu’une simplification soit opérée dans l’architecture globale de financement, afin de faire pièce à la prolifération d’outils d’investissements conçus, de manière directe ou indirecte, aux fins d’assurer la cohésion.

Déclarations

Elio Di Rupo (BE/PES), Ministre-président de la Wallonie, a déclaré : « La politique de cohésion est le ciment de la construction européenne. Elle permet de transposer les priorités européennes au niveau le plus proche des citoyens et des entreprises. Cette politique d'investissement structurelle à long terme ne peut être confondue avec une politique de relance mise en place après un cataclysme, une pandémie ou une crise. L'avenir de la politique de cohésion sera au cœur des priorités de la Présidence belge du Conseil de l'UE. »

Le président du Comité européen des régions et corapporteur de l’avis, Vasco Alves Cordeiro (PT/PSE), s’est exprimé en ces termes « La politique de cohésion, telle que nous la connaissons actuellement, ne peut subsister en l’état. Aujourd’hui, le Comité des régions, en tant qu’il porte la voix des représentants locaux et régionaux, avance une proposition claire pour rénover cette politique, de manière à lui donner plus de vigueur et à mieux la préparer à de nouveaux défis et à faire face au creusement des inégalités. Dans les mieux concernés, bon nombre d’intervenants affichent leur scepticisme à l’égard de la politique de cohésion. À eux, nous disons que l’Union européenne ne pourrait survivre sans cette politique. Moyennant une réforme audacieuse et grâce à la flexibilité, au partenariat et à une simplification, elle pourra poursuivre son rôle d’action qui, s’inscrivant sur le long terme, est vectrice de transformations et revêt une dimension structurelle. »

À la tête de la commission COTER du CdR, dont les compétences couvrent la politique de cohésion territoriale et le budget de l’UE, Emil Boc (RO/PPE), qui est maire de Cluj-Napoca et a exercé les fonctions de premier ministre de Roumanie, a déclaré pour sa part, en sa qualité de corapporteur de l’avis que « les régions et les villes sont comme les baromètres de besoins de leurs populations, et nos citoyens veulent mener leur existence d’une manière nouvelle, qui soit plus saine et inclusive, bénéficie des avancées technologiques et, surtout et avant tout, leur ouvre la voie du bonheur et de l’épanouissement. La politique de cohésion de demain sera l’ingrédient essentiel d’une Europe meilleure. Les facteurs qui fonderont le succès de cette politique, telle qu’elle se présentera à l’avenir, sont la gouvernance à niveaux multiples et la gestion partagée, le renforcement du principe du partenariat et l’indispensable application de celui du « ne pas nuire à la cohésion », dans tous les volets du budget de l’Union européenne et l’ensemble de ses politiques. »

Prochaines étapes

L’avis va à présent être publié au Journal officiel de l’Union européenne et transmis aux députés au Parlement européen, aux membres de la Commission compétents pour ces matières et aux représentants des 27 États membres.

Le 4 décembre, la commission ECON du Parlement européen, qui est responsable des affaires économiques et monétaires, devrait voter sur un projet de rapport qui, s’il recueille le soutien des députés, s’inscrira dans la même ligne que le Comité des régions lorsqu’il demande que la réforme du pacte de stabilité et de croissance exclue de ses calculs les investissements dans des projets cofinancés par la politique de cohésion.

Pour de plus amples informations

Le CdR a adopté son avis au terme d’un débat auquel ont pris part Elisa Ferreira, membre de la Commission européenne chargée de la cohésion et des réformes, Mercedes Caballero Fernández, secrétaire générale pour les fonds européens, pour la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, Younous Omarjee, président de la commission du développement régional du Parlement européen, et Elio Di Rupo (BE/PSE), ministre-président de la Région wallonne et ancien premier ministre de la Belgique, qui présidera les réunions des ministres chargés de la cohésion durant la prochaine présidence belge du Conseil, au premier semestre de 2024.

En partenariat avec les principales associations européennes de villes et de régions, le CdR a créé l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance), qui a pour mission de promouvoir la cohésion dans un rôle de valeur fondamentale de l’Union européenne et d’objectif essentiel à poursuivre dans l’ensemble de ses politiques et de ses investissements.

Fiche d’information sur le contenu de cet avis.

Texte de l’avis

Revoir le débat en plénière

Visionner une vidéo sur la politique de cohésion, avec des exemples de bonnes pratiques régionales en France (Corse), Italie (Novare), Pologne (Łódź), Hongrie (Budapest), Finlande (Turku) et Belgique (Malines)

Contacts :

Monica Tiberi, porte-parole du président

Tél. +32 479 51 74 43

[email protected]

Matteo Miglietta

Tél. +32 479 89 53 82

[email protected]