Accès à l'information
Accès à l’information
Comment faire une demande d’accès à l’information
Si vous désirez accéder à un document qui n’est pas disponible dans notre site ou aux renseignements personnels que nous détenons à votre égard, vous pouvez en faire la demande.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès ») reconnaît également, en plus du droit d’accès aux documents publics, le droit d’accès à vos propres renseignements personnels et la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts ou incomplets.
Lorsqu’une demande est formulée, elle doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier le document recherché. Par exemple, il serait préférable d’éviter une demande portant sur tous les documents relatifs à un sujet en particulier afin de nous permettre de mieux cibler le document auquel vous demandez accès. Au besoin, nous vous prêterons assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés.
Toute demande d’accès doit être adressée aux personnes responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Marie-Christine Tremblay
Secrétaire générale et vice-présidente à la direction juridique
Loto-Québec
500, rue Sherbrooke Ouest, 23e étage
Montréal (Québec) H3A 3G6
[email protected]
ou
François Racine
Directeur du secrétariat corporatif
Loto-Québec
500, rue Sherbrooke Ouest, 23e étage
Montréal (Québec) H3A 3G6
[email protected]
Seule une demande écrite permet d’en appeler de notre décision à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Délais d’accès
Une réponse sera envoyée dans un délai d’au plus 20 jours suivant la date de réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours pour nous permettre de traiter adéquatement votre demande. À défaut de donner suite à votre demande dans les délais applicables, nous serons réputés avoir refusé l’accès au document.
Documents accessibles
La Loi sur l’accès s’applique à tous les documents que nous détenons, qu’ils soient sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, électronique ou autre.
En vertu de la Loi, le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements.
Exceptions au droit d'accès
La Loi sur l’accès interdit l’accès à certains documents et renseignements et permet également à un organisme de décider de refuser l’accès, en tout ou en partie, dans certains autres cas. Les principaux motifs de refus prévus par la Loi sont, notamment :
- les renseignements personnels, sauf si les personnes directement concernées consentent à leur divulgation;
- les renseignements fournis par des tiers;
- les renseignements à caractère technique, financier, commercial ou scientifique;
- les renseignements relatifs à des enquêtes et à des situations impliquant des activités de prévention, de détection ou de répression du crime ou des infractions aux lois;
- les renseignements relatifs à un programme de sécurité.
Si l’une des restrictions prévues à la Loi sur l’accès s’applique, nous pourrons refuser de transmettre le document demandé ou en extraire les renseignements auxquels l’accès n’est pas autorisé. Les motifs qui justifient le refus seront alors indiqués dans notre décision. Nous pouvons aussi refuser l’accès au document dans sa totalité si les renseignements à extraire en forment la substance.
Gratuité et frais exigibles
L'accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés.
Les frais sont détaillés à l'annexe 1 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, adopté en vertu de la Loi sur l'accès.
Vous serez préalablement avisé du montant approximatif de ces frais.
Révision d’une demande d’accès
Si vous avez formulé une demande d’accès par écrit et que l’accès au document a été refusé, que la réponse reçue vous apparaît insatisfaisante ou, encore, qu’une réponse n’a pas été fournie dans les délais prescrits, vous pouvez, dans les 30 jours suivant notre décision, demander une révision à la CAI.
Pour plus d’information concernant la Loi sur l’accès ou la marche à suivre pour faire une demande d’accès, incluant des lettres types de demande, consultez le site de la CAI.
Documents disponibles
Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, adopté en vertu de la Loi sur l'accès, oblige les organismes publics à diffuser certains documents dans leur site Web.
Vous pouvez consulter ces documents dans la section Diffusion de l'information.