Conditions générales de vente
Les ventes conclues par Bristol-Myers Squibb Belgium S.A. (« Société ») sont régies par les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous, qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles de l'acheteur, à moins que la Société ne confirme à l'avance par écrit sa déviation ou si un accord a été conclu entre la Société et l'acheteur. L’acheteur accepte ces conditions générales en renonçant à ses propres conditions générales.
I. ACCEPTATION DES COMMANDES – PRIX – FRAIS ADMINISTRATIFS
La seule remise/communication des prix, tarifs et conditions de vente, n’engage pas la Société. Ils seront seulement applicables lorsqu’une vente sera conclue.
La vente n’est conclue qu’au moment où la Société confirme expressément à l’acheteur son accord à la vente ou au moment de la livraison des produits effectuée par celle-ci. Les prix de vente sont calculés sur base des tarifs de transport, des droits et frais de douane, des taxes d’exportation et d’importation, des taux d’assurance et des autres montants en vigueur au moment où la vente est conclue du ou des produits concernés. Toute augmentation de ces montants et tous les nouveaux coûts qui se manifestent après la conclusion de la vente et qui grèvent la marchandise, sont à charge de l’acheteur. Pour les commandes urgentes, un coût supplémentaire peut être facturé et sera déterminé par la Société.
Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande. Ils ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait l’acheteur à se dégager du contrat.
II. COMMANDES ET LIVRAISONS
Les délais de livraison indiqués ne valent qu’à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à résiliation, refus de marchandises ou dommages et intérêts, que s’il en a été convenu expressément et préalablement à la conclusion de la vente.
Les cas de force majeure qui empêchent ou entravent la fabrication ou le transport de la marchandise (mesures gouvernementales, fermetures d’usines forcées, grèves, lock-out, incendies, émeutes, pannes de machine, guerre, approvisionnement insuffisant en combustible ou en matières premières, les interruptions prolongées de transport, etc.) écartent la Société de l’obligation de livrer aux heures spécifiées. Si une quantité des produits commandés ne peut pas être livrée à l’acheteur pour cause de cas de force majeure, la commande sera annulée à moins que la Société se réserve le droit 1) de réaliser partiellement la vente 2) de faire exécuter la vente en tout ou en partie avec des produits similaires par l’une de ses usines ou d’autres fabricants, ou 3) reprendre la livraison dès que le cas de force majeure est terminé.
Dans le cas où, après la conclusion de la vente, la parité des changes existants entre l’Euro et la devise du marché viendrait à être modifiés, la Société a le droit d’annuler les commandes non encore exécutées et de ne plus exécuter les conventions en cours.
III. DROIT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
La propriété des produits sera transférée à l’acheteur lors du paiement effectué par celui-ci. Les risques relatifs aux produits (pertes, dommages) seront transférés à l’acheteur à la livraison.
IV. ENLEVEMENT DES MARCHANDISES
L’acheteur est tenu d’accepter la marchandise lors de la livraison. Un non-récépissé sera égal à l'annulation par l'acheteur et la Société est en droit d'exiger une indemnité de 15% du prix de vente sans préjudice de son droit qui exige une indemnisation plus élevée si le dommage est lui-même plus important.
V. PAIEMENT
L’acheteur doit payer la facture de vente à l’échéance et à Bruxelles, sauf convention contraire express conclue avec la Société. Le paiement du prix d'achat des produits livrés devient dû et payable immédiatement après la livraison et doit être effectué dans les délais de paiement mentionnés sur la facture.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra procéder à des mesures conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Conformément à l’article 5, la Société aura de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit au paiement d’un intérêt au taux directeur que la loi prévoit, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
De plus, la Société sera en droit de résilier le reliquat de la convention de vente ou d’en suspendre l’ exécution sans indemnité. L’acheteur répondra alors à toutes les conséquences dommageables résultants du non-paiement à l’échéance.
Si la Société effectue la livraison de marchandise, avant que l’acheteur ait payé la totalité des sommes dues, la Société en demeurera le propriétaire jusqu’à ce qu’elle aura été payée intégralement. Si l’acheteur ne paye pas les sommes dues après qu’il a été mis en demeure de le faire, notre Société aura le droit de résoudre le contrat de vente par lettre recommandée, et de se faire restituer la marchandise ou de prendre toute autre action.
La Société a le droit d’exiger des garanties de paiement de l’acheteur au cours de l’exécution de l’accord de vente. A défaut de ces garanties, la Société aura le droit de résoudre cet accord de vente de plein droit, sans être tenu d’une indemnité vis-à-vis l’acheteur.
VI. RECLAMATIONS – EFFETS SECONDAIRES - RESPONSABILITE
L’acheteur inspectera les produits à ses propres frais dès qu’il les recevra. En cas de livraison incorrecte, l'acheteur doit contacter la Société et les produits doivent lui être retournés au plus tard dans les 10 jours suivant la date de livraison. En cas de dégâts visibles lors de la livraison, l'acheteur doit les mentionner immédiatement sur le bon de livraison/document de transport du transporteur. L’acheteur doit transmettre à la Société une description des dégâts par écrit dans les 15 jours suivant la livraison.
Les dommages non visibles à la réception doivent être communiqués par écrit 5 jours après la livraison.
Pour toutes questions et remarques concernant l'information médicale et la pharmacovigilance et pour toutes les plaintes liées à la qualité, l’acheteur peut contacter la Société 24 heures sur 24 au +32 2 352 76 11. L'acheteur sera alors mis en contact avec le service compétent. L'acheteur peut également envoyer un e-mail au service Médical Info ([email protected]). L’acheteur agira conformément à la loi (cf. Art. 12 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et Art. 69 de l’AR du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire) et prendra contact avec la Société dans les 24 heures.
L’acheteur fournira des informations supplémentaires à la demande de la Société.
La responsabilité de la Société sera limitée, dans tous les cas, à la valeur des marchandises livrées, calculées sur base du prix de la facture, quelle que soit la cause du préjudice subi.
La Société ne prend en considération des réclamations concernant les mentions sur ses factures, que si elles sont faites dans les huit jours de la date de réception de la facture.
VII RAPPELS DE PRODUITS
La Société est la seule habilitée à prendre une décision de rappel de produits (recall). L’acheteur coopérera avec la Société dans tout cas de rappel et se conformera aux instructions de la Société à cet égard. La responsabilité de la Société concernant les produits défectueux sera limitée au remplacement des produits concernés ou à l’émission d’une note de crédit pour le montant du prix payé par l’acheteur pour les produits concernés.
VIII. EXPORT
L'acheteur n'est pas autorisé à vendre ou à livrer les produits destinés à l'exportation vers des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen.
IX. LOIS APPLICABLES
Les parties doivent à tout moment se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, à la législation anti-corruption applicable.
X RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les parties respecteront le règlement général sur la protection des données (2016/679 / UE) entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que toutes les lois et réglementations locales applicables en matière de protection des données personnelles.
La Société peut collecter et traiter vos données personnelles dans le cadre de ses intérêts légitimes d’application à l’implémentation de cet accord.
Dans le cadre du présent accord de vente, la Société peut également partager vos informations personnelles avec d'autres partenaires ou fournisseurs de services à la Société.
Vous pouvez contacter la Société à tout moment afin de corriger des erreurs éventuelles ou afin de demander la suppression de vos données personnelles. Néanmoins et si sur base des codes et des lois applicables, une telle demande de suppression entraînerait une violation des obligations par la Société ou ses sociétés affiliées, la Société se réserve le droit de renégocier cet accord.
Aux fins décrites ci-dessus, veuillez noter que la Société est en droit de transférer vos données personnelles vers des juridictions externes à l’Espace Economique Européen (EEE) en vue du stockage et de l’utilisation de ces données.
Vous trouverez plus d'informations sur la politique de la Société concernant le traitement des données personnelles sur https://www.bms.com/be/privacy-policy.html ou en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]. L’accord de l’acheteur par rapport au traitement de ses données personnelles comme décrits ci-dessus est volontaire et l’acheteur peut supprimer cet accord à tout moment en contactant [email protected].
XI DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les parties reconnaissent et acceptent que la Société est le titulaire des autorisations de mise sur le marché des produits, des données sous-jacentes et droits de propriété intellectuelle (en ce compris les logos et marques relatifs aux produits). L’acheteur ne viole aucune propriété intelectuelle ou industrielle de la Société.
L’acheteur n’utilisera pas le logo de la Société ou marques de produit sans le consentement préalable et écrit de la Société.
XII CONFIDENTIALITÉ
La Société et l'acheteur traitent toutes les informations et/ou données relatives à leurs activités commerciales comme strictement confidentielles et ne les divulgueront en aucun cas à des tiers, à moins que ces informations et/ou données ne soient déjà connues au moment du premier accord entre la Société et l'acheteur, ou qu'une partie a donné à l'autre partie la permission écrite de mettre ces informations et/ou informations à la disposition d'un tiers ou des parties.
XIII DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
L’accord de vente entre la Société et l’acheteur est régie par le droit belge et est soumise à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles