2 DU DÉPÔT DU RECOURS AU PRONONCÉ DE L’ARRÊT
I. PHASE DES ÉCRITURES
![Chart of appeals process, which begins with pleading phase.](/https/www.un.org/fr/internaljustice/unat/photos/Slide1.jpg)
Tout au long de cette phase, les parties peuvent demander la prorogation, la suspension ou la suppression de délais avant de produire un recours ou une réponse, ou demander la prorogation du délai fixé par le Tribunal pour le dépôt d’autres écritures. Elles peuvent déposer des demandes en indication de mesures conservatoires à tout moment, y compris avant l’introduction de tout recours. Des tiers intervenants dans la cause peuvent également saisir le Tribunal à tout moment après l’introduction de tout’ recours en appel. En revanche, pour se désister de son appel, l’appelant doit impérativement présenter sa demande avant l’ouverture de la session pour laquelle sa cause a été enrôlée.
II. PHASE DES DÉBATS
![Chart of appeals process, which continues with the judgment phase.](/https/www.un.org/fr/internaljustice/unat/photos/Slide2.jpg)
L’appelant qui souhaite se désister de sa cause doit toutefois déposer une demande à cet effet avant l’ouverture de la session pour laquelle sa cause aura été enrôlée.
En cours d’instance, les parties peuvent déposer les écritures suivantes : demande de prorogation, de suspension ou de suppression de délais ; demande en indication de mesures conservatoires ; demande d’autorisation de dépôt de mémoire d’amicus curiae ou demande en intervention ; demande de récusation.
III. APRÈS LE PRONONCÉ DE L’ARRÊT
![Chart of appeals process, which continues with the post judgment phase.](/https/www.un.org/fr/internaljustice/unat/photos/Slide3.jpg)
1. ATTRIBUTION DE NUMÉRO D’AFFAIRE
Lorsque le Tribunal d’appel est saisi pour la première fois, d’une requête, d’un recours ou de toute autre demande, le Greffe ouvre un dossier et lui attribue un numéro d’affaire. Toutes écritures déposées par la suite par les parties, ainsi que toutes ordonnances et l’arrêt rendus par le Tribunal, devant être enregistrés sous ce numéro.
![](/https/www.un.org/fr/internaljustice/unat/photos/secretariat_unat.jpg)
2. INSCRIPTION AU RÔLE
Les parties ayant déposé toutes leurs écritures (cette phase est alors terminée), la cause inscrite au rôle se trouve en état.
3. AFFECTATION DES JUGES (COLLÈGES DU TRIBUNAL D’APPEL)
Le Président affecte les affaires à un collège de trois juges. Dans certains cas, il peut saisir l’ensemble des juges (formation plénière) de telle ou telle cause.
4. TENUE DES SESSIONS
Le Tribunal d’appel se réunit d’ordinaire en session trois fois par an, au printemps, en été et en hiver à New York, Nairobi ou Genève (et parfois ailleurs).
5. CONVOCATION DES PARTIES
Dès qu’est fixée la date de l’ouverture de la session au rôle de laquelle la cause est inscrite, le Greffier en avise les parties. Il les informe également de la composition du collège de juges saisi.
6. PROCÉDURE ORALE
Les parties sont normalement informées des décisions concernant toutes demandes de procédure orale avant l’ouverture de la session. Les juges saisis d'une telle affaire peuvent décider, à la demande écrite d’une partie ou d’office, de tenir une audience si cela leur paraît nécessaire au déroulement rapide et équitable de l'instance. Le Tribunal siège en audience publique, à moins qu’il ne décide, d’office ou à la demande d’une partie, d’ordonner le huis clos en raison de circonstances exceptionnelles. Il peut également entendre les parties par des moyens électroniques. On se reportera au document Règles de conduite lors des audiences avant de participer ou d’assister à une audience du Tribunal d’appel.
7. DÉLIBÉRÉ
Le collège saisi de telle cause délibère à huis clos, statue et rédige l’arrêt lors de la session.
8. PRONONCÉ D'UN RÉSUMÉ DE L’ARRÊT EN AUDIENCE PUBLIQUE
À la fin de chaque session, les juges prononcent les résumés des arrêts oralement, l’interprétation simultanée du prononcé de tout arrêt en audience publique diffusé en direct sur la télévision en ligne des Nations Unies étant assurée dans plusieurs langues officielles de l’ONU.
9. AFFICHAGE DE L’ARRÊT SUR LE SITE WEB
Après le prononcé des résumés des arrêts, le texte en est temporairement affiché sur le site Web du Tribunal d’appel (uniquement pour information ), en attendant que les arrêts écrits soient officiellement publiés.
10. PUBLICATION DE L’ARRÊT
Six à huit semaines environ après le prononcé de l’arrêt en audience publique, le texte en est officiellement publié et enregistré au Greffe par le greffier qui en adresse une expédition aux parties et en assure l’affichage sur le présent site Web.
DÉCISIONS ENVISAGEABLES
Aux termes de l’article 9 de son Statut, le Tribunal d’appel peut notamment ordonner :
- L’annulation de la décision administrative contestée ;
- L’exécution d’une obligation ;
- L’octroi d’une indemnité ;
- Le renvoi de l’affaire à l’organe de première instance dont le jugement, l’ordonnance ou la décision est contestée, ou directement à l’Administration ou à des organes techniques.