Selon de nouvelles données de l’OCDE publiées aujourd’hui, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse.
L’édition 2024 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE montre en effet que les taux légaux moyens de l’impôt sur les sociétés (IS) sont restés stables, à 21.1 %, au cours des trois dernières années. Cette stabilité fait suite à deux décennies au cours desquelles les taux légaux moyens de l’IS ont diminué, passant de 28 % en 2000 à 21.1 % en 2021.
L’anticipation du nouvel impôt minimum mondial adopté par plus de 140 membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a peut-être contribué à cette stabilisation récente, selon le rapport. Plus de 35 juridictions appliquent déjà, ou prévoient d’appliquer, le taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 15 % en vigueur dès 2024, ce qui atténue les pressions concurrentielles sur les taux légaux d’IS.
L’édition de cette année des Statistiques de l’impôt sur les sociétés met également en évidence une stabilisation de certaines incitations fiscales destinées à attirer les actifs incorporels mobiles et les revenus qu’ils génèrent. Cette publication contient de nouvelles données sur les taux effectifs d’imposition applicables au revenu des actifs incorporels perçus par les entreprises multinationales (EMN) par le biais d’incitations fiscales, comme les régimes de propriété intellectuelle (PI). Ces données montrent que les taux effectifs moyens d’imposition, incitations comprises, sont restés relativement constants sur la période 2019-23, après avoir reculé de près de 13 points de pourcentage entre 2000 et 2019.
De nouvelles données pays par pays relatives à la variation des taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales au sein des juridictions révèlent la présence de bénéfices faiblement imposés dans des juridictions à fiscalité statutaire élevée, ce qui peut s’expliquer par le recours à des incitations fiscales et à d’autres avantages ciblés. Ces bénéfices faiblement imposés témoignent du potentiel de collecte de recettes de l’impôt minimum mondial, même dans des juridictions souvent considérées comme pratiquant une fiscalité élevée.
Des indicateurs fondés sur les statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays de 2021 sont également contenus dans la publication d’aujourd’hui et laissent entrevoir un recul des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) ces dernières années. En particulier, la valeur des indicateurs agrégés sur les pratiques de BEPS potentielles dans les centres d’investissement a baissé par rapport à leur niveau quatre ans auparavant. Ces indicateurs comprennent le chiffre d’affaires médian par salarié (qui a chuté de 13.1 % par rapport à sa valeur de 2017), les bénéfices médians par salarié (qui ont diminué de 16.1 %) et le chiffre d’affaires médian avec des parties liées en pourcentage du chiffre d’affaires total (qui a reculé de 11.5 %). Même si l’évolution de ces indicateurs peut traduire un recul des pratiques de BEPS, le rapport indique que les données issues des déclarations pays par pays de 2021 pourraient aussi être influencées par la crise du COVID-19.
Enfin, cette nouvelle édition des Statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE contient de nouvelles données sur plus de 160 pays et juridictions dans le monde, y compris sur les taux d’imposition légaux et effectifs, les retenues à la source et les conventions fiscales, les recettes de l’impôt sur les sociétés et des informations détaillées sur les activités internationales des EMN, ainsi que des données agrégées issues des déclarations pays par pays échangées entre les entreprises et les autorités fiscales.
La publication et les données sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/donnees/datasets/corporate-tax-statistics-database.html
Une liste de questions fréquemment posées sur les déclarations pays par pays peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/topics/policy-sub-issues/fiscalite-des-entreprises/statistiques-impot-societes-declarations-pays-par-pays-faqs.pdf
Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales (CPAF) de l’OCDE, Pierce O’Reilly, Chef de l’Unité de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité internationale du CPAF, ou Lawrence Speer, de la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).
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