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Crédits à l'exportation
L’OCDE, principal espace multilatéral de négociation en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, encadre l’ adoption, la mise en œuvre et le suivi des règles internationales dans ce domaine.
Ces règles visent à favoriser la mise en place de règles du jeu équitables pour les exportateurs à travers des disciplines financières et de bonne gouvernance.
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Messages clés
Les gouvernements accordent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par l’intermédiaire des organismes de crédit à l’exportation (OCE) pour aider les exportateurs nationaux à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers. Les OCE peuvent être des établissements publics ou des entreprises privées agissant pour le compte des gouvernements.
Il peut s’agir d’apporter un « soutien financier public » sous forme de crédits directs aux acheteurs étrangers, de refinancement ou de soutien de taux d’intérêt, ou un soutien sous forme de « garantie pure », c’est-à-dire d’assurance ou de garantie à l’appui des crédits à l’exportation octroyés par des établissements financiers privés.
L’OCDE constitue un espace de gestion, d’élaboration et de suivi des règles financières applicables aux crédits à l’exportation, rassemblées dans l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (« l’Arrangement »).
Les débats relatifs à l’Arrangement se déroulent sous les auspices des Participants à l’Arrangement (les « Participants »). Les Participants ne constituent pas un organe officiel de l’OCDE, mais travaillent dans le cadre de l’Organisation et selon ses règles et procédures. On dénombre onze Participants : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.
L'Arrangement énonce les conditions financières les plus favorables que peuvent offrir les Participants lorsqu’ils accordent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, afin de limiter les subventions dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Certaines règles de l’Arrangement sont spécifiques à certains secteurs et sont détaillées dans ses annexes (appelées « accords sectoriels »). Par ailleurs, l’Arrangement vise également à limiter le recours à l’aide liée pour des projets susceptibles d’être financés par le marché privé, à travers des règles spécifiques relatives à l’aide au développement.
Informations plus détaillées
L’OCDE offre un cadre d’échange et de coordination des politiques nationales de crédits à l’exportation en lien avec les questions de bonne gouvernance, comme les mesures de lutte contre la corruption, le devoir de diligence environnementale et sociale et le financement soutenable.
Ces débats ont lieu sous les auspices du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (le « Groupe sur les crédits à l’exportation » ou GCE). Tous les Membres de l'OCDE sont membres du GCE à l'exception du Chili, du Costa Rica et de l'Islande.
Trois Recommandations sur les crédits à l’exportation et la bonne gouvernance sont actuellement en vigueur :
- La Recommandation sur la Corruption et les Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
- La Recommandation sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les « Approches communes »)
- La Recommendation sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exporation bénéficiant d’un soutien public
Informations plus détaillées
- Financement soutenable et crédits à l’exportation
- Mesures anti-corruption et crédits à l’exportation
- Devoir de diligence environnementale et sociale
- Recueil sur les Instruments de Bonne gouvernance dans les crédits à l’exportation
Plusieurs pays non membres assistent régulièrement aux réunions des comités des crédits à l’exportation en qualité d’observateurs. En outre, les pays non-membres désireux d’adhérer volontairement aux règles de l’OCDE sur les crédits à l’exportation (de facto et de jure) sont accueillis favorablement et recevront toute l’aide nécessaire du Secrétariat des crédits à l’exportation de l’OCDE.
Parties prenantes
Le GCE et les Participants consultent les parties prenantes – organisations non gouvernementales, entreprises et groupes bancaires, syndicats et autres organisations internationales – chaque année (dans le cadre du Forum avec les représentants d’organisations de la société civile) et le font aussi dans le cadre de sessions ponctuelles lorsqu’une révision des règles est en cours.
Si vous souhaitez participer au Forum, veuillez contacter le Secrétariat de l'OCDE
Actualités
- Les clauses d’extinction afférentes aux classes de projet G (industrie manufacturière à faible émissions) et I (énergie propre – minéraux et minerais) sont remplacées par une clause de revue (au plus tard le 30 juin 2026).
Dernières mises à jour
8 août 2024
- Mise à jour des Marges de Référence pour les aéronefs civils : Règles spécifiques aéronautique ainsi que des TICR : Modalités et conditions financières applicables à compter du 15 août 2024.
25 juillet 2024
- Liste historique et en vigueur des pays pour l'aide liée et les coûts locaux applicable à compter du 25 juillet 2024.
Contexte
Montant total des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public selon l'Arrangement (en milliards USD)
Le périmètre des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est limité aux transactions avec une durée de remboursement supérieure ou égale à deux ans et en conformité avec l’Arrangement (c’est à dire qu’il n’est tenu compte ni des programmes et produits hors Arrangement, ni des transactions soutenues par des pays non-Participants).
“Core” renvoie aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public octroyés en conformité avec les règles du corps de l’Arrangement (Chapitre II) ou de l’Accord sectoriel sur le changement climatique (Annexe I) ou de l’Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (Annexe II). "ASU" fait référence aux aéronefs soutenus conformément aux modalités et conditions de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (Annexe III). "SSU" désigne les navires soutenus conformément aux modalités et conditions de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires (Annexe IV).
Les travaux de l’OCDE sur les crédits à l’exportation
![Les travaux de l'OCDE sur les crédits à l'exportation](/https/www.oecd.org/adobe/dynamicmedia/deliver/dm-aid--5f4d776c-d72d-4958-93a4-c655b73a39ad/l3---policy-sub-issue---export-credits-fr.png?preferwebp=true&quality=80)
flux de trésorerie
Les Membres du groupe sur les crédits à l'exportation transmettent annuellement les données relatives à l’exercice de flux de trésorerie. Cet exercice a pour but d’identifier les tendances relatives aux nouveaux marchés, aux pertes, aux recouvrements, etc. Il doit également permettre de déterminer le positionnement des organismes de crédits à l'exportation quant à leur obligation, établie dans l’Arrangement, d’appliquer un taux de prime qui ne soit pas inadéquat pour couvrir les coûts et pertes de leurs programmes de crédits à l’exportation sur le long terme.
Télécharger les résultats des flux de trésorerie des crédits à l 'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les années 1999-2022